CGV prestation de service
Date de mise à jour : 16 novembre 2021
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.houbly.fr (« le Site »).
Elles sont conclues entre la société HOUBLY d’une part et toutes sociétés souhaitant effectuer une commande de prestation de service depuis le Site ou via contact direct (« le Client ») d’autre part.
1.2 Les coordonnées de HOUBLY SAS inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 902 885 672, (ci-après le « Prestataire » ou « HOUBLY ») sont les suivantes : 51 bis avenue de la république 75011 Paris – 06.67.29.02.42 – bonjour@houbly.fr .
1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites dans les devis que le Prestataire adresse au Client.
1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par HOUBLY, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions
ARTICLE 2 : SERVICES
2.1 Prestations de design
Les prestations de la société HOUBLY sont par nature des prestations de design. Ces prestations sont décrites dans le devis envoyé et signé par le Client.
Une fois la Prestation de design terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.
La Société HOUBLY demande à ces Clients une validation à chaque étape de la Prestation décrite dans le devis détaillé envoyé au Client. Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validé et continuera la suite de la Prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.
2.2 Prestations de fabrication
Pour la réalisation de certaines prestations, notamment la fabrication de l’objet choisi par le Client, HOUBLY requiert l’intervention de prestataires partenaires tels qu’un industriel. HOUBLY contracte directement et librement avec chaque prestataire.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
HOUBLY propose plusieurs prestations de design et co-création, les détails des prestations sont décrits dans le devis envoyé et signés par le Client.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations et en sollicitant les validations nécessaires.
La responsabilité du Prestataire pour tous types de réclamations, pour toutes pertes et dommages résultant ou liés au projet, ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes des prestations facturées dans le cadre du projet. En aucun cas, quel que soit le fondement, le Prestataire, ses salariés, fournisseurs ou sous-traitants ne pourront
être tenus responsables (i) des dommages consécutifs ou indirects, y compris notamment pour pertes de vente, de bénéfices, ou de revenu, ou pour toute réclamation de clients pour de tels dommages, (ii) toutes pertes et tous dommages consécutifs ou résultant de l’utilisation de logiciels, matériels ou de services fournis par le client ou un tiers.
4.2 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides afin d’être contacté en cas de besoin.
4.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de HOUBLY est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE
5.1 Passation de commande(s)
Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.
Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client.
5.2 Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués en début de prestation. Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
Dans le cas où les demandes du Client entraînent un dépassement du temps passé prévu sur le projet, le Prestataire pourra refacturer un supplément dépendant du temps de dépassement constaté.
Toute dérive de planning occasionnée par un retard du Client (difficulté à fixer des dates de réunion, temps de validation des livrables) sera notifiée au Client par HOUBLY. En cas de dérive, le Client accepte de redéfinir le planning avec HOUBLY en fonction du retard et en tenant compte des impératifs du Prestataire. Le Prestataire, avec accord du Client, pourra alors ajuster au besoin le forfait en cas de dépassement de temps et/ou de missions
complémentaires confiées au cours du projet
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
HOUBLY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution due à un cas de force majeure, y compris notamment, les actes ou omissions du Client, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications, ou tout autre acte, omission, ou événement échappant au contrôle du Prestataire. HOUBLY informera le Client de tous cas de force majeure qui
retarderait le projet. Le Prestataire et le Client conviendront d’un nouveau délai d’exécution raisonnable.
ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les prix pratiqués par la société HOUBLY, proposés sur les devis, sont indiqués en euros TTC.
Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à HOUBLY.
Le paiement des Prestations s’effectue par virement selon les délais de règlement indiqués sur le devis.
7.2 Complément de facturation
Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.
HOUBLY refacturera en sus au Client sur présentation de justificatifs :
– Tous les frais de déplacement et d’hébergement pour elle et tous ses prestataires.
– Les autres frais liés aux études (location de salle, recrutement de consommateur, vidéo streaming …)
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client régle sa commande par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la Société HOUBLY sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le lancement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement de l’acompte au crédit du compte du Prestataire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).
ARTICLE 9 : REPORT/ANNULATION
9.1 Report
Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de HOUBLY.
9.2 Annulation
En cas d’annulation par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 30% (trente pourcent) déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
9.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
9.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à la Société HOUBLY des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Si le Client souhaite obtenir les droits, il fait part de son souhait pendant la durée de la prestation ou au plus tard au règlement de la dernière facture. Si la cession est acceptée par le Prestataire, elle fera l’objet d’un devis et d’un contrat à part entière.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : bonjour@houbly.fr
ARTICLE 13 : GARANTI
HOUBLY garantit que tous les travaux réalisés et résultats obtenus pour le compte du Client seront exécutés par du personnel compétent. Aucune autre garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite, orale ou implicite ne sera applicable. Aucune réclamation concernant un quelconque élément des travaux réalisés et résultats obtenus ne pourra être faite plus de trente (30) jours après la réalisation des travaux en cause, sauf s’il s’avère que cette
réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans cette période suivant la première constatation du dysfonctionnement, ou l’achèvement de l’exécution des travaux par HOUBLY.
ARTICLE 14 : NON-SOLLICITATION
HOUBLY et le Client s’obligent mutuellement, l’une à l’égard de l’autre, à ne pas prendre à leur service, sous quelque statut que ce soit, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, tant pendant la durée de la présente convention que dans les deux années de sa fin, pour quelque cause que ce soit, les personnes ayant été salariées ou ayant collaboré avec l’une quelconque des Parties à la présente convention.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de désaccord entre le Prestataire et le Client, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire (Paris).